LES TITRES :

• La TVA à 10%... qui peut en bénéficier ??

Qui peut en bénéficier ?

Toutes les personnes ou sociétés qui font réaliser par un professionnel des travaux dans un logement : locataire, occupant à titre gratuit, propriétaire-occupant ou propriétaire-bailleur... que le logement soit une résidence principale ou secondaire.

La TVA au taux réduit de 5,5% concerne exclusivement la rénovation des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Le taux réduit est applicable à tout ce qui est nécessaire pour la réalisation des travaux :

- la main d'oeuvre professionnelle,
- les matières premières, matériaux et fournitures (ciment, bois, plâtre, faïence, 
briques, tuyauterie...)
- les éléments d'équipement (sanitaires, portails, portes fenêtres, volets, chaudières, alarmes, régulation...).

Les fournitures et matières premières sont soumises au taux réduit si elles sont facturées par l'entreprise qui procède à leur installation.
Toutes ces composantes doivent être réunies sur une même facture émise par une entreprise du bâtiment.

Les locaux concernés.

- Les maisons individuelles et les logements situés dans des immeubles collectifs.
La mesure s'applique à tous les locaux affectés exclusivement ou principalement à l'habitation, qu'ils soient la résidence principale ou la résidence secondaire de l'occupant, ainsi que les dépendances liées à ces derniers (balcons, caves, greniers, garages, etc...).

- Les parties communes des immeubles collectifs si elles sont affectées principalement à l'habitation. Dès lors que l'immeuble comprend plus de 50% de locaux à usage d'habitation, les travaux réalisés dans les parties communes relèvent en totalité du taux réduit de 10%.
Exemples : réfection de la toiture, de la cage d'escalier, de l'ensemble de l'installation de
chauffage excepté la chaudière de l'immeuble, ravalement de l'immeuble.

Pour quels travaux ?

- Les travaux d'amélioration.
Exemple : pose d'un isolant thermique, remplacement des fenêtres et portes fenêtres, remise aux normes de l'installation électrique, changement de la chaudière par une pompe à chaleur, mise au norme de l'assainissement individuel ou raccordement à l'assainissement collectif (tout à l'égout).

- Les travaux de transformation.
Dans la mesure où ils n'équivalent pas à une reconstruction à neuf.
Exemple : aménagement d'un grenier en bureau sans excéder 10% de la Surface Hors Œuvre Nette existante, création d'une salle de bains, redistribution des pièces, réalisation de cloisons séparatives, création d'une ouverture dans un mur.

- Les travaux de gros entretien.
Exemple : ravalement de façade, rénovation d'une toiture...

- Les travaux de petit entretien.
Exemple : changement de lino, pose de papier peint, travaux de peinture...

Sont exclus !

Sont exclus du taux réduit de la TVA les travaux qui :
1) portent sur des locaux autres que d'habitation à l'issue des travaux, ou achevés depuis moins de deux ans ;
2) conduisent à une surélévation du bâtiment ou à une addition de construction ;
3) rendent à l’état neuf plus de 50 % : des fondations ou des autres éléments qui déterminent la résistance et la rigidité de l’ouvrage, ou de la consistance des façades hors ravalement;
4) rendent à l’état neuf plus des deux tiers de chacun des six éléments de second oeuvre ;
5) augmentent la surface de plancher des locaux existants de plus de 10%.

N’ouvrent pas au taux réduit de la TVA à 10% :
Les chaudières pour immeubles collectifs, les saunas, les spas ou "jacuzzis" et les ascenseurs.
Les équipements ménagers et mobiliers.
Les travaux d'aménagement et d'entretien d'espaces verts. Il en va de même pour les travaux afférents à des installations sportives (piscines...).
Les travaux dans les logements de moins de deux ans. Toutefois, pour les travaux d'urgence (travaux de plomberie en cas de fuite, travaux de serrurerie en cas d'effraction), le taux réduit est applicable quelle que soit la date d'achèvement du logement.

Attestation obligatoire

Pour établir une facture au taux réduit de 10%, l'entrepreneur doit recevoir de la part du client final, avant le commencement des travaux, ou au plus tard au moment où la facture est établie, une des 2 attestations type définissant la proportion de rénovation sur chacun des lots ainsi que l’engagement que ce local est à usage d'habitation et a été construit depuis plus de deux ans à la date de commencement des travaux.

Pour en savoir plus et accéder aux attestations : http://www.impot.gouv.fr/portal/dgi/public;jsessionid=RWLU0SRLLO3J3QFIEMQSFE4AVARW4IV1?paf_dm=popup&paf_gm=content&paf_gear_id=500018&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_4831&espId=0&temNvlPopUp=true&hlquery=TVA+5,5

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